Termes et Conditions

Termes et Conditions

Conditions générales de vente
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. ELLES RÉGISSENT L'ACHAT EN LIGNE DE NOS PRODUITS ET CONTIENNENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

Qui nous sommes
Nous sommes Specialized Europe GmbH, société enregistrée en Suisse sous le numéro CHE-114.714.365. Notre siège social est situé Werkstattgasse 10, CH-6330 Cham, Suisse. Notre numéro de TVA est CHE-114.714.365. Nous sommes une société à responsabilité limitée. Vous trouverez les options pour nous contacter sur cette page.

Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à tout achat de produits (les « Produits ») par toute personne physique ou morale agissant hors de son activité professionnelle et établie en France (le « Client », « vous », « votre ») auprès de Specialized Europe GmbH (« Specialized », « nous », « notre ») depuis notre Site Web (la « Commande »).

Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat de tout Produit sur le Site Web, le Client reconnaît que Specialized lui a communiqué de manière lisible et compréhensible, les Conditions Générales de Vente ainsi que toute information requise par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ;
Les informations relatives à l’identité de Specialized ;
Le prix du bien toutes taxes comprises et, le cas échéant, tout frais additionnel ou, lorsque ces frais ne peuvent pas être calculés raisonnablement, le fait qu’ils peuvent être dus ;
Le cas échéant, les modalités de paiement et les modalités de résolution des différends ;
Les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
Les informations relatives au droit de rétractation ;
La durée du contrat et le cas échéant les conditions du renouvellement tacite et de résiliation.

Acceptation des Conditions Générales de Vente
En commandant des Produits, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente et que toutes nos ventes soient soumises auxdites Conditions.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client est formalisée lorsqu’en remplissant le formulaire de Commande il coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente ».
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Specialized.
Toute clause ou disposition figurant dans une commande, ou autre correspondance, et visant à s'ajouter aux présentes Conditions Générales de Vente, ou qui serait de quelque manière que ce soit en contradiction avec celles-ci, sera considérée comme inapplicable et sans effet.
Les Conditions Générales de Vente peuvent être téléchargées en format PDF en cliquant sur la case correspondante lors de l’acceptation.
Les Conditions Générales de Vente sont téléchargeables depuis le Site Web à tout moment et peuvent être communiquées à la demande du Client.

Modification des Conditions Générales de Vente
Nous sommes susceptibles de modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour tenir compte des changements apportés à notre Site Web et/ou liés aux besoins de nos utilisateurs, dans nos priorités opérationnelles et/ou à la législation et/ou à la réglementation applicables.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, nous nous efforcerons de vous informer suffisamment longtemps à l'avance de toute révision importante. Nous vous recommandons de lire les présentes conditions à chaque fois que vous passez commande sur notre Site Web afin de bien connaitre les Conditions Générales de Vente applicables à cette date. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de la commande s'appliquent.

Qui nous sommes
Nous sommes Specialized Europe GmbH, société enregistrée en Suisse sous le numéro CHE-114.714.365. Notre siège social est situé Werkstattgasse 10, CH-6330 Cham, Suisse. Notre numéro de TVA est CHE-114.714.365. Nous sommes une société à responsabilité limitée. Vous trouverez les options pour nous contacter sur cette page.

Produits
Les images de Produits apparaissant sur notre Site Web sont présentées à titre d'illustration seulement. Bien que nous fassions tout notre possible pour reproduire fidèlement la couleur de nos Produits, nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs sur votre appareil restitue exactement la couleur des Produits. Vos Produits sont susceptibles d’être légèrement différents de ces images.

Prix
Tous les prix indiqués sur le Site Web sont susceptibles de changer, mais les éventuels changements ne s'appliqueront pas à une Commande déjà confirmée.
Le Site Web contient un grand nombre de Produits. Malgré tous nos efforts, il peut arriver que le prix de certains Produits présentés sur notre Site Web soit erroné. Si nous constatons une erreur dans le prix d'un Produit, nous en informerons le Client et lui donnerons la possibilité de poursuivre l'achat du Produit au prix correct ou d'annuler la Commande. Nous ne traiterons la Commande qu'après confirmation par le Client.
Si nous ne sommes pas en mesure de contacter le Client au moyen des coordonnées fournies lors du processus de Commande, nous considérerons la Commande comme étant annulée et en informerons le Client par écrit.

TVA
Le prix d'un Produit inclut la TVA (lorsqu'elle est applicable), au taux en vigueur dans votre pays à la date de la commande. Toutefois, si le taux de TVA change entre la date de commande et la date de livraison, nous ajusterons la TVA que vous devez payer, sauf si vous avez déjà réglé la totalité du prix des Produits avant l'entrée en vigueur du nouveau taux.

Commandes
Le Client peut passer Commande en suivant la procédure de Commande indiquée sur le Site Web. Un détail de la procédure de passation de la Commande est disponible à cet endroit : https://www.specialized.com/fr/fr/webcare
Pour passer Commande, le Client sélectionne le Produit puis valide le panier.
Le Client fournit ensuite les informations relatives à son identité ainsi que les informations relatives à la livraison.
Il peut passer Commande à partir de son compte personnel créé sur le Site Web en renseignant son nom d'utilisateur et son mot de passe. Le Client peut également passer Commande sans créer de compte sur le Site Web.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées.
Le Client dispose de la possibilité de corriger la Commande jusqu’au résumé final.
Le Client valide ensuite la Commande en cochant la case « Commande avec obligation de paiement » du formulaire de paiement disponible en ligne. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de la Commande. La confirmation de la Commande entraîne dès lors l’acceptation sans réserve des CGV.
Le Client accepte de régler tous les frais liés à la passation d'une Commande qui sont portés à sa connaissance lors de la validation de la Commande.
La Commande ne sera définitive et finale que lorsque le Client aura procédé à son paiement.
Si après validation de la Commande par le Client, le Produit commandé n'est plus disponible pour un motif légitime (en ce inclus notamment, en cas de stock insuffisant et/ou de rupture de stock), le Client sera informé par courrier électronique que sa Commande sera annulée.
Dès paiement de la Commande par le Client, Specialized accuse réception de la Commande par email.
Une facture ainsi qu’un reçu du paiement incluant le détail de la Commande sera adressé en format PDF par email au Client. Le Client accepte expressément de recevoir une facture au format PDF.
Specialized archive sur un support fiable et durable la Commande et la facture du Client. Les copies des Commandes et factures sont communiquées au Client qui en fait la demande.

Paiement
Lorsque le Client décide d'acheter un Produit, le Client sélectionne le mode de paiement souhaité (carte bancaire, service de paiement en ligne ou toute autre mode de paiement proposé par Specialized) et fournit toutes les informations nécessaires.
Toute Commande doit être réglée en intégralité avant la livraison.
Le Client doit fournir toutes les informations de paiement nécessaires au moment de la Commande.
Le Client garantit qu’il est capable et notamment habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de sa Commande.
L'exécution et la livraison de la Commande sont soumises à la vérification des informations de paiement et à la disponibilité des fonds.

Livraison
Nous ne livrons pas nos Produits à des adresses situées hors de la France.
Toutes autres restrictions concernant la livraison et tous frais de livraison applicables seront portés à la connaissance du Client dès validation de la Commande par le Client. La propriété et les risques liés aux Produits seront transférés au Client au moment de la livraison.
Tout délai de livraison indiqué sur le Site Web s’entend à compter de la date de validation de la Commande par Specialized. Le Client est informé de l’expédition de sa Commande par email. Specialized fera au mieux pour exécuter les commandes du client dans les délais indiqués.

Droits de rétractation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la livraison du Produit (ou, si le Client a commandé plusieurs Produits, le jour suivant la réception du dernier Produit), pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Si le Client exerce son droit d'annulation, Specialized prend en charge les frais de retour.
Pour annuler une Commande, veuillez nous contacter. Vous trouverez les options pour nous contacter sur cette page.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type mis à disposition sur le Site Web – accessible à cet endroit : http://media.specialized.com/support/collateral/Returns_Form_FR.pdf, il peut également formuler sa demande sur papier libre. Le Client peut souhaiter conserver une copie de la demande d'annulation pour ses propres archives. L'annulation par le Client prend effet à la date d'envoi de la demande, sous réserve qu'elle se situe pendant la période d'annulation. Si le Client exerce son droit d'annulation, il recevra un remboursement du prix payé pour les Produits et de tout frais de livraison applicable acquitté pour les Produits. Specialized traitera le remboursement dû au Client le plus tôt possible et en tout cas 14 jours ouvrables au plus tard après la date de réception des Produits en retour ou la date à laquelle le Client a fourni la preuve qu'il avait retourné le Produit. Si vous exercez votre droit d'annulation, nous prendrons en charge les frais de retour. Pour plus d'informations sur les modalités de retour, veuillez consulter notre page Retours. Specialized procédera au remboursement en utilisant le moyen de paiement utilisé pour l'achat initial, sauf accord express contraire du Client, et sans que le Client n’encoure de frais pour recevoir ce remboursement. Nous pourrons diminuer le montant du remboursement (à l'exception des frais de livraison) de la valeur perdue par les Produits dans l'éventualité où ils auraient été manipulés par le Client d'une manière qui ne serait pas acceptable dans un magasin.

Modifications du produit
Specialized se réserve le droit de modifier la conception et/ou les caractéristiques de ses Produits et/ou de la façon dont ils sont fabriqués, si ces changements sont nécessaires et/ou souhaitables pour en améliorer la sécurité et/ou les performances.
Lorsque Specialized ne pourrait plus obtenir des Produits et/ou des composants du fait de changements de priorités, réglementations et/ou de toutes autres contraintes fixées par des services et/ou organismes gouvernementaux, de modifications tarifaires et/ou d'indisponibilité de matières et/ou de composants auprès de fournisseurs, elle informera préalablement le Client qu’elle fournit des Produits (ou des composants de ceux-ci) de remplacement appropriés.
Le Client ne peut pas modifier la conception et/ ou les caractéristiques des Produits sans l'accord écrit préalable de Specialized. Dans ce cas, Specialized pourra appliquer des frais supplémentaires pour mettre en œuvre ces changements.

Garantie
Conformément à la garantie légale de conformité :
- Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le Client est également informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Les textes applicables encadrant ces actions sont reproduits en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour connaître l’ensemble des droits liés à la garantie légale et à la garantie commerciale auxquelles le Client a droit en tant que consommateur, il peut consulter la Politique de garantie Specialized en cliquant sur le lien ci-contre : https://drive.google.com/file/d/1pOaOsiyu7oyhHsr0cu6UrUMnTt3dqHYS/view. Pour exercer ses droits au titre de la Politique de garantie Specialized, le Client doit retourner le Produit concerné à Specialized Europe B.V., Warranty Dept., Utrechtseweg 310 – B01, 6812 AR Arnhem, Pays-Bas, en joignant une preuve d'achat (facture originale ou relevé de carte bancaire) au moyen de notre portail www.specialized.com/returns.

Responsabilité
La responsabilité de Specialized ne pourra pas être engagée en cas d’impossibilité de respecter et/ou en cas de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente due à la faute du Client, d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure au sens des présentes.
Les dispositions de la législation sur la responsabilité du fait du produit sont applicables.

Questions et réclamations
En cas de question ou de réclamation concernant un Produit, veuillez nous contacter. Vous trouverez les options pour nous contacter sur cette page.

Utilisation du Site Web – Clause de non-responsabilité
Le Site Web et son contenu sont fournis « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit. Le contenu du Site Web est présenté à titre d'informations générales et n'a pas valeur d'avis ou de recommandation. Nous ne prétendons et ne garantissons pas que les informations données sur le Site Web seront exactes, exhaustives ou actuelles, ou que le site Web ou le serveur qui l'héberge sera exempt de virus ou autres composants dommageables. De plus, nous ne pouvons garantir que le Site Web sera accessible à tout moment ou sans erreur. Dans les limites prévues par la loi, nous ne garantissons pas que le contenu du Site Web soit correct, exact, suffisant, utile, opportun, fiable ou autre.

Protection des données
Specialized ainsi que Specialized Europe B.V. respectent pleinement la protection des données personnelles des personnes qui accèdent à son Site Web et l'utilisent. Pour toute information sur la façon dont nous utilisons les cookies, sur le type d'informations que nous recueillons, sur la raison et la finalité pour lesquelles nous utilisons vos données personnelles et les circonstances dans lesquelles nous pouvons être appelés à les divulguer, veuillez-vous reporter à notre Politique de protection des données personnelles disponible sur www.specialized.com/privacy-policy et à notre Politique en matière de cookies consultable sur www.specialized.com/eu-cookie, qui font partie intégrante des présentes Conditions.

Bloctel
Le Client dispose, conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition « BLOCTEL » (www.bloctel.gouv.fr) gérée par la société OPPOSETEL en vertu d’une délégation de service public.

Assistance téléphonique
Pour toute question concernant le Site Web ou les commandes en ligne, vous pouvez nous contacter. Vous trouverez les options pour nous contacter sur cette page.

Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ceux définis par l’article 1218 du Code civil.
Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties.
En conséquence, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.
La force majeure suspend les obligations nées de la Commande pendant toute la durée de son existence.
Dès disparition de l’évènement de force majeure, Specialized exécutera ses obligations dans les meilleurs délais.

Droit applicable et Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l'exclusion des dispositions relatives aux règles de conflit de lois et indépendamment du lieu de leur exécution. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980 est expressément exclue.
Réclamation préalable
En cas de réclamation et/ou de difficulté et afin de tenter de trouver une solution amiable, le Client doit s’adresser à notre équipe. Vous trouverez les options pour nous contacter sur cette page.
Médiation des litiges de la consommation
A défaut de résolution amiable du litige dans un délai raisonnable, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Specialized informe le Client qu’elle est adhérente de l’Association des Médiateurs Européens (197, Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS, téléphone : 09 53 01 02 69, www.mediationconso-ame.com).
Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du médiateur sont accessibles à cet endroit www.mediationconso-ame.com.
Tribunal compétent
A défaut de résolution amiable du différend, tout litige résultant des présentes Conditions Générales de Vente sera renvoyé devant le Tribunal territorialement compétent au regard du lieu de livraison du Produit, sous réserve de toute attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier.

Transfert des droits et obligations
Nous nous réservons le droit de transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre entité, sans que cela n'ait de conséquence sur les droits du Client ni sur nos obligations telles que visées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Invalidité partielle
Les dispositions des présentes Conditions sont indépendantes les unes des autres. Si une disposition est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions ne sera pas affectée.

Non-renonciation
Le fait pour Specialized ou le Client de ne pas se prévaloir d’un à une quelconque obligation en vertu des présentes Conditions Générales de Vente ou de ne pas faire valoir ses droits, ou de le faire avec du retard, ne signifie pas qu’elles renoncent à leurs droits ou à tout recours à l’encontre de l’autre partie et ne signifie pas non plus que l’autre partie n’a pas à remplir lesdites obligations.
En tout état de cause, si Specialized renonce à faire valoir une inexécution de la part du Client, elle le fera uniquement par écrit, sans que cela ne puisse être interprété comme une renonciation automatique à exercer ses droits pour toute inexécution ultérieure de la part du Client.



DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dernière modification : 9 août 2021